Légal & Confiance.

Politique de Confidentialité.

"Pas de jargon juridique complexe. Juste de la clarté sur vos données."

Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Identification du Prestataire & Assurance

• Viva QSE — Nom commercial exploité par Mathieu Bataillon sous le régime de l'Entrepreneur Individuel Mathieu Bataillon EI.
• SIREN : 992 099 515 (RCS de Perpignan) — SIRET : 992 099 515 00010 — Code APE : 7022Z.
• Siège Social : 27 boulevard de l'Oratori, 66200 Théza, France.
• Assurance RC Pro : Compagnie HISCOX DIRECT, contrat n° HSXIN320072071A, couvrant les activités de conseil en gestion, assistance QSE, gestion de projet et Délégué à la Protection des Données (DPO).

Article 2 : Description des Forfaits & Offres du Catalogue

Les solutions proposées par Viva QSE sont organisées en cinq familles tarifaires. Chaque description ci-après a valeur d'information contractuelle au titre du présent catalogue. Le périmètre d'intervention, les majorations applicables, les options activées et le niveau d'engagement définitif sont exclusivement déterminés par le Devis signé et, le cas échéant, par la Spécification Agile jointe en annexe. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA au taux légal est facturée en sus.

Article 3 : Obligations de Coopération, PV de Recette et Securisation Contractuelle

Article 4 : Dispositions spécifiques aux Prestations de Formation (Famille D)

Article 5 : Désignations Officielles Externalisées — DPO, RSSI & Référent QSE/HSE (applicable uniquement aux abonnés RUN Gold — Offre C3)

Article 6 : Conditions Financières, Modalités de Facturation & Retard

• Prix : Les prix de nos prestations sont mentionnés en Euros Hors Taxes (€ HT). La TVA au taux légal en vigueur est facturée en sus lors de l'émission. Les forfaits BUILD (Famille A), les audits CHECK (Famille B), les abonnements RUN (Famille C) et les prestations de Formation (Famille D) sont tous facturés au tarif fixe indiqué au Devis ou au catalogue (Article 2), indépendamment de tout Taux Journalier Moyen. Les TJM ci-après ne s'appliquent qu'aux missions en régie, hors forfait, et sont différenciés selon le statut du Client et la nature de la mission : TJM Abonné (TJM-A) à 850 € HT/jour, réservé aux titulaires d'un abonnement RUN Silver ou Gold actif pour leurs besoins ponctuels additionnels hors jalons contractuels inclus, TJM Public (TJM-P) à 1 200 € HT/jour pour tout Client hors abonnement RUN en cours, et TJM Longue Durée à 850 € HT/jour pour toute mission en régie hors catalogue (Article 2) dont la durée prévisionnelle excède 3 mois calendaires consécutifs ET dont le volume prévisionnel engagé au Devis est d'au moins 20 jours travaillés effectifs sur cette période (Offre E2). À défaut de cumul de ces deux conditions (durée et volume), le TJM Public (1 200 € HT/jour) s'applique de plein droit, sans condition d'abonnement RUN préalable. Ce taux et ce seuil constituent le régime par défaut applicable en l'absence de stipulation contraire ; toute Condition Particulière négociée et expressément mentionnée au Devis (tarif, seuil de jours ou de durée) prévaut sur le présent article en cas de différence.
• Modalités d'émission : Sauf mention contraire écrite sur le Devis, aucun acompte n'est exigé à la commande. Pour les prestations au forfait (Build), la facture est émise à la livraison finale ou par jalon d'étape d'après les PV de recette. Pour les abonnements (Run), la facturation est émise mensuellement à terme échu. Pour les dossiers Malt, la facturation est opérée sous mandat par la plateforme.
• Délais de paiement : Toutes les factures directes de Viva QSE sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, uniquement par virement bancaire sur le compte indiqué. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Intérêts et frais de retard : Tout défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'application, de plein droit et sans rappel préalable, de pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
• Suspension de service : En cas de défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, et 8 jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par courriel restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de toutes les prestations en cours (y compris de couper l'accès au guichet d'assistance et de mettre en œuvre les modalités de démission des rôles de référent externe désigné — DPO, RSSI, Référent QSE/HSE — prévues à l'Article 5 §4) sans que cela ne puisse constituer une rupture du contrat de son fait ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
• Solidarité financière du Groupe : Lorsque le Devis désigne plusieurs entités bénéficiaires (Maison Mère, filiales ou sociétés affiliées), la société signataire du Devis (le "Client Principal") se porte fort et garant solidaire du paiement de l'intégralité des factures émises par Viva QSE, y compris pour les prestations exécutées directement au bénéfice de ses filiales ou établissements secondaires.

Article 6 bis : Conditions Spécifiques aux Abonnements RUN (Famille C)

Article 7 : Limitation et Plafonnement de Responsabilité Contractuelle

Les prestations de Viva QSE sont soumises à une obligation de moyens, exclusive de toute obligation de résultat, y compris pour les forfaits BUILD (Famille A) et les abonnements RUN (Famille C). Aucun résultat précis — notamment l'obtention d'une certification, d'un label ou d'une validation par un organisme tiers — ne saurait être garanti contractuellement, la décision finale relevant de la compétence exclusive et discrétionnaire de l'organisme certificateur ou de l'autorité compétente. Les indicateurs de performance historiques (taux de réussite constaté, délais observés) communiqués à titre commercial ne constituent pas des engagements contractuels de résultat.

Viva QSE est couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la compagnie Hiscox pour les dommages corporels, matériels et immatériels directs qu'il pourrait causer au Client lors de l'exécution de ses missions de conseil. Conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le patrimoine personnel de Mathieu Bataillon EI est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel et ne peut être saisi par les créanciers professionnels, sauf faute séparable de sa vie professionnelle ou renonciation expresse au bénéfice de cette séparation. Aucune renonciation à ce bénéfice n'est accordée dans le cadre des présentes CGV.

Article 8 : Outils Numériques, Intelligence Artificielle & Propriété des Livrables

Article 9 : Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur

• Cession des livrables : Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété industrielle ou de marque sur les méthodes, outils et dénominations du Prestataire. Sous réserve du paiement effectif, intégral et sans réserve de l'ensemble des factures de la mission, Viva QSE cède au Client, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur les livrables documentaires rédigés spécifiquement pour son compte (audits, registres, cartographies, fiches de processus), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Cette cession est strictement limitée aux besoins d'exploitation interne du Client dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute cession, revente ou exploitation commerciale à des tiers, et à l'exclusion des méthodes, modèles, structures génériques, prompts et savoir-faire préexistants du Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.
• Conservation du savoir-faire : Viva QSE conserve la propriété exclusive et inaliénable de ses méthodes, de ses structures documentaires types préexistantes, de ses scripts et invites (prompts) de traitement IA de l'information. Une licence d'exploitation gratuite, non exclusive, perpétuelle et incessible est accordée au Client pour ses seuls besoins opérationnels internes.

Article 10 : Protection des Données et Accord de Sous-traitance (DPA)

Compte tenu de l'accès à des données professionnelles du Client nécessaire à la réalisation de nos accompagnements et audits, un Accord de Sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD (DPA) est systématiquement inclus en annexe de nos Devis d'intervention directe.

Ce DPA définit de façon claire les mesures de sécurité techniques (chiffrement, stockage sécurisé, double authentification sur l'ensemble des services, restriction d'accès aux seuls serveurs de transition souverains de l'Union Européenne) prises par Viva QSE pour assurer la sécurité et l'intégrité de vos données métiers, ainsi que l'obligation de suppression des fichiers temporaires sous 30 jours à l'issue de l'audit.

Signalement des violations de sécurité : Pour toute mission impliquant l'accès à des données personnelles du Client (notamment les Offres A2, B1, ou tout abonnement RUN), en cas d'incident de sécurité informatique, de fuite de données suspectée, de piratage ou de perte d'accès à des données, le Client s'engage à en notifier Viva QSE sous un délai maximal de 24 heures à compter de la découverte ou de la suspicion de l'incident, afin de permettre l'évaluation de la notification obligatoire à l'autorité de contrôle compétente sous les 72 heures légales. Tout retard ou défaut d'information du Client décharge Viva QSE de toute responsabilité liée aux sanctions découlant du non-respect des délais réglementaires.

Article 11 : Confidentialité & Secret Professionnel

Chacune des parties s'engage à observer le secret le plus absolu sur l'ensemble des données, informations commerciales, d'organisation interne, secrets industriels, financiers ou de savoir-faire de l'autre partie portés à sa connaissance lors de la phase précontractuelle ou durant l'exécution des missions. Cet engagement de non-divulgation survit à la fin de nos contrats pour une durée absolue de 10 (dix) ans.

Non-sollicitation : Pendant toute la durée de la mission et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme, le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou contracter directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, portage, sous-traitance, prestation indépendante), avec toute personne physique ou entité tierce identifiée par le Client dans le cadre de la mission comme collaborateur, partenaire ou sous-traitant du Prestataire, sans l'accord écrit préalable de ce dernier. Toute violation de cette clause donnera lieu, à titre de clause pénale, au versement d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute ou d'honoraires versés à la personne concernée.

Article 12 : Références, Autorisation d'Usage et Recueil de Consentement Actif

Conformément aux principes éthiques et juridiques de minimisation et de consentement éclairé défendus par Viva QSE dans le cadre de ses démarches de protection des données, aucun consentement d'usage publicitaire n'est présumé par défaut.

L'utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial ou du logo du Client ou d'études de cas spécifiques de la mission à titre de référence commerciale sur nos supports de communication directs (site internet vivaqse.fr, profils de plateformes Malt ou LinkedIn, plaquettes promotionnelles) est strictement subordonnée au recueil d'une autorisation écrite, libre, spécifique et explicite du Client.

Cette demande de consentement sera formellement soumise au Client lors de la signature dématérialisée du procès-verbal (PV) de recette finale décrit à l'Article 3. Une fois accordé, ce consentement est valable pour une durée illimitée, sans nécessité de renouvellement périodique. Le Client conserve toutefois le droit absolu de le révoquer à tout moment, sans justification, sur simple demande écrite adressée à l'adresse bonjour@vivaqse.fr. Dans ce dernier cas, Viva QSE s'engage à retirer les visuels ou dénominations concernés sous un délai maximal de 7 jours ouvrés.

Article 13 : Résiliation de Contrat

Pour les contrats récurrents à exécution successive de la Famille C (Abonnements annuels de maintenance RUN), l'engagement minimal initial est fixé à 12 mois. À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par reconduction tacite. Chacune des parties peut y mettre fin moyennant le respect d'un préavis obligatoire de 60 jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception par retour de courriel ou signature électronique. Seules les prestations réalisées et jalons atteints à la date d'effet de rupture seront exigibles. Le catalogue ferme comprend trois offres de maintenance standardisées ; toute modification de périmètre de l'abonnement RUN lui-même requiert le passage explicite à l'un de ces trois niveaux tarifaires fixes définis à l'Article 2. Cette limitation au catalogue fermé ne fait pas obstacle à la souscription, en parallèle d'un abonnement RUN actif, d'une mission ponctuelle en régie au sens de l'Article E2 (y compris hors catalogue au sens de l'Article 2 alinéa « Extension de l'objet »), laquelle demeure indépendante du niveau d'abonnement souscrit.

Fenêtre de sortie anticipée (3^e mois). Par exception au principe d'engagement de 12 mois, le Client dispose d'une fenêtre unique de résiliation sans pénalité, exerçable exclusivement à l'issue du 3^e mois calendaire de l'abonnement en cours. Cette faculté doit être notifiée par écrit (lettre recommandée AR ou courriel avec accusé de réception) au moins 30 jours calendaires avant la fin du 3^e mois. Passée cette fenêtre, l'engagement de 12 mois reprend son plein effet et ne peut être interrompu sans que soient dues les mensualités restantes jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, en cas de résiliation anticipée fautive hors fenêtre de sortie, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à l'intégralité des mensualités HT restant à courir jusqu'au terme, sans préjudice des sommes déjà dues et facturées, ce montant pouvant être modéré par le juge en cas de disproportion manifeste. Pour les forfaits BUILD (Famille A), en cas d'interruption anticipée de la mission du fait exclusif du Client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de l'avancement réel du projet sur la base des livrables produits, avec un montant minimum de 30 % du solde HT non encore facturé, couvrant les frais de mobilisation et de dépréciation du temps déjà engagé. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, ce montant pourra être modulé par le juge en cas de disproportion manifeste. La reconduction tacite des abonnements RUN s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur, révisées selon l'indexation SYNTEC prévue à l'Article 14.

Passerelle RUN à l'issue d'un contrat BUILD. À l'issue de la phase BUILD (Offre A1), et sous réserve de l'acceptation expresse par le Client, avant signature, de l'option « Passerelle RUN » présentée au Devis d'origine, une transition vers l'abonnement RUN s'opère à la date convenue, sauf dénonciation écrite adressée au Prestataire au moins 30 jours avant la date de fin prévue du contrat BUILD. En l'absence d'acceptation expresse de cette option au Devis d'origine, aucune reconduction ou transition automatique vers un abonnement RUN ne pourra être opposée au Client, une nouvelle proposition commerciale et un nouveau Devis étant alors nécessaires. Le niveau de l'abonnement RUN (Bronze, Silver ou Gold) est défini dans le devis BUILD ou, à défaut, arrêté d'un commun accord entre les parties lors du dernier sprint. Les Clients activant cette passerelle sont dispensés du forfait d'onboarding E3.

Multi-normes, multi-sites et multi-entités : Les conditions de majoration applicables en cas d'adjonction d'un référentiel normatif, d'un site d'exploitation ou d'une entité/filiale additionnelle, dès l'origine ou en cours de contrat, sont définies à l'Article 6 bis §2 des présentes CGV.

Article 14 : Révision Tarifaire Automatique & Imprévision

Les tarifs des abonnements annuels RUN (Famille C) sont révisés de plein droit, automatiquement et sans formalité préalable, à chaque date anniversaire du contrat, selon l'évolution de l'indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec. La formule de révision appliquée est : P1 = P0 * (S1 / S0) [où P1 est le nouveau prix, P0 le prix d'origine, S1 le dernier indice publié à la date de révision, et S0 l'indice d'origine au jour de la signature]. Cette indexation automatique et contractuelle fait partie intégrante de l'équilibre financier initial ; elle ne constitue pas une modification unilatérale du Contrat et ne saurait ouvrir droit à une résiliation anticipée de la part du Client.

Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (hors indexation SYNTEC) rend son exécution excessivement onéreuse pour Viva QSE, le Prestataire pourra demander une renégociation de bonne foi des conditions financières de la mission.

Article 15 : Dispositions Générales

Notifications : Sauf disposition contraire expressément prévue à un article particulier des présentes, toute notification, mise en demeure ou communication formelle requise au titre du présent contrat peut valablement être effectuée par courriel avec accusé de réception ou tout moyen équivalent laissant trace écrite, adressé à l'adresse de contact habituelle de chaque partie. La lettre recommandée avec accusé de réception demeure une faculté ouverte à chaque partie mais n'est jamais exigée à titre de validité, sauf mention contraire expresse.

Cessibilité : Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des parties. Il ne peut être cédé, transféré ou transmis, en tout ou partie, par l'une des parties à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf en cas de fusion, absorption, cession de fonds de commerce ou transmission universelle de patrimoine affectant l'une des parties, sous réserve d'une notification écrite adressée à l'autre partie dans un délai de 30 jours à compter de l'opération.

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de bonne foi de substituer à la clause invalidée une clause valide s'en approchant le plus possible dans son économie.

Article 16 : Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises de plein droit à la législation française. En cas de différend ou de contestation né de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture des présentes, les parties s'engagent à rechercher activement une solution de règlement amiable sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du litige. À titre de dispositif préalable, les parties pourront recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr) avant toute saisine judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Entrepreneur (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de Perpignan), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.